Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal

Code de suivi

PFJKTWVP

Étapes

  1. 1 2 Autorisation d'acquisition d'un animal de compagnie (étape courante)
  2. 2 2 Validation

Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal

Depuis le 1er juillet 2022, il vous faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Afin d'obtenir cet extrait, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous. Votre demande sera soumise à une vérification préalable au service du Bien-être animal du SPW. Seules les personnes majeures sont habilitées à introduire cette demande.

Des questions sur cette réglementation ? Consultez la Foire Aux Questions de la Région Wallonne.

Cet extrait de fichier central concerne :

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Le n° d'identification au Registre national se trouve sur la carte d'identité.

Adresse

Ex de numéro: 12, 145 et pas 1C ou 12/21 à indiquer dans le champ boîte.

Les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel sont d'application pour les données du Fichier Central de la Délinquance Environnementale.